Les cadeaux fiscaux du Nigeria

Le pays le plus peuplé d'Afrique a accordé un cadeau fiscal de 3,3 milliards de dollars à trois entreprises gazières européennes, selon un rapport de Peuples Solidaires - ActionAid France. Une somme qui fait cruellement défaut à la population, dont 60% vit avec moins d'un dollar par jour. Au Nigeria, Total a bénéficié d’un cadeau fiscal de 977 millions sur douze ans, entre 1999 et 2012, pointe la fédération Peuples solidaires-ActionAid France. Dans un rapport intitulé «Fuite de revenus» et publié mardi, l’ONG révèle ainsi qu’en tout, le pays le plus peuplé d’Afrique — et septième pays le plus peuplé au monde — a perdu 3,3 milliards de dollars de revenus en raison d’allégements fiscaux offerts à trois entreprises gazières européennes : la française Total, l’italienne ENI (677 millions de dollars d’exemptions) et l’anglo-néerlandaise Shell (1,66 milliard). Ces trois multinationales, engagées dans le consortium gazier NLNG (Nigeria Liquefied Natural Gas), ont bénéficié d’une loi exceptionnelle votée en 1990. Si ces 3,3 milliards ne représentent qu’un peu plus de 4% des bénéfices net mondiaux déclarés par ces trois entreprises en 2013, ils auraient pu «énormément aider le Nigeria», souligne le rapport établi à partir d’une recherche menée par Somo (Centre de recherches sur les entreprises multinationales, basé aux Pays-Bas). En effet, «ces 3,3 milliards de dollars sont indispensables dans un pays où 110 millions de personnes — soit plus de 60% de la population — vivent dans une extrême pauvreté et où plus de la moitié de la population n’a pas accès à l’eau potable», indique celui-ci. Et de donner un ordre de grandeur : 3,3 milliards, c’est bien plus que le budget de 2,4 milliards de dollars alloué par le gouvernement nigérian à l’éducation en 2015 et c’est pile trois fois le budget alloué par le pays à la santé la même année. Or, au Nigeria, 11 millions d’enfants ne sont pas scolarisés. Et près de 15 enfants sur 100 meurent avant d’atteindre l’âge de 5 ans, ce qui en fait un des plus forts taux de mortalité infantile au monde. Pourtant, le pays est riche : le Nigeria est la plus grande économie d’Afrique, le plus grand producteur de pétrole du continent, dont il possède aussi les plus importantes réserves de gaz naturel. Las, comme c’est souvent le cas dans beaucoup de pays en voie de développement, l’immense partie de la population ne profite pas de la manne des ressources naturelles locales. Celles-ci sont souvent accaparées, ou plutôt pillées, par des multinationales. Lesquelles, souligne le rapport, n’auraient même pas besoin de cadeaux fiscaux pour y dégager de juteux profits : dans ce cas précis, au Nigeria, «l’investissement des entreprises aurait quand même été extrêmement rentable». «Nous avons contacté les entreprises en septembre dernier, nous leur avons transmis les informations sur nos recherches et leur avons posé plusieurs questions pour affiner notre analyse de la situation», raconte à Libération Lison Rehbinder, chargée de mission Justice fiscale à Peuples solidaires-ActionAid France. «Total nous a contactés par téléphone puis a répondu par un mail bref à une seule de nos questions. Le représentant de Total a insisté sur la nécessité des incitations fiscales de ce type pour investir. Notre rapport montre au contraire que l’entreprise aurait été largement rentable en bénéficiant seulement de l’incitation fiscale "classique" de cinq ans destinée à tous les nouveaux investisseurs, et n’avait donc pas besoin pas de cet allégement exceptionnel.» Selon le rapport de l’ONG, ces entreprises sont les seules à bénéficier d’un cadre législatif créé spécialement pour elles au Nigeria, à savoir cette loi de 1990 qui accorde un congé fiscal pendant dix ans. «Nous ne connaissons pas les conditions de création de cette loi, et nous appelons donc le gouvernement nigérian à enquêter sur le processus ayant mené à sa création, et à en rendre les résultats publics», ajoute Lison Rehbinder. D’autant qu’au Nigeria, un nouveau projet de texte modifiant la loi de 2004 relative à l’impôt sur le revenu des entreprises a été proposé, qui «permettrait à encore plus d’entreprises de bénéficier d’un congé fiscal de dix ans» dans ce pays, s’alarme le rapport. Rien de bien nouveau ou d’original sous le soleil, ceci dit. «Ce congé fiscal exceptionnel n’est qu’un exemple parmi d’autres de conditions fiscales avantageuses offertes aux entreprises multinationales dans les pays en développement», déplore Lison Rehbinder. Dans un précédent rapport, ActionAid a calculé que les pays en développement perdent en moyenne 138 milliards de dollars par an en incitations fiscales offertes aux entreprises. Et le FMI estime que ces pays perdent 200 milliards par an à cause des pratiques d’évasion fiscale.

Le bon sens économique pour l'aéroport Basle Mulhouse

La France et la Suisse sont parvenus à un accord sur le statut juridique de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, situé en territoire français mais où certaines compagnies aériennes bénéficient du droit fiscal suisse. Un accord global devrait être annoncé d’ici la fin septembre. A la veille de la visite du président français en Suisse, la première depuis 17 ans, les ministères des Affaires étrangères des deux pays ont signé une déclaration sur l’aéroport, « pôle économique et employeur majeurs de la région tri-nationale franco-germano-suisse ». Après plus de cinq années de négociations, cet accord définit le cadre juridique qui sera appliqué à l’aéroport et aux entreprises du secteur douanier suisse : selon le communiqué du Quai d’Orsay du 14 avril 2015, il « fixe les modalités d’application de l’impôt français sur les bénéfices, dans le cadre d’un régime simple et favorable » ; « prévoit, sous réserve de l’accord du Conseil de l’Union européenne, l’application de la TVA suisse » ; et « met en place un mécanisme pour compenser les coûts engagés par la France au titre du transport aérien ». Avec cet accord d’étape est enfin mis en place un régime juridique pérenne qui assure l’avenir de cet aéroport et le développement de l’emploi. Les discussions vont se poursuivre sur la question des taxes locales, en vue d’une conclusion au plus tard le 1er octobre 2015; au cours de ces travaux, le statu quo est maintenu. La fiscalité française s’applique aux activités des entreprises sur le secteur douanier suisse, à l’exception des compagnies aériennes exploitant des vols internationaux, conformément a la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée. Des aménagements sur l’impôt sur les bénéfices sont proposés aux entreprises qui le souhaitent, avec notamment l’ouverture d’un guichet local unique. « Avec l’objectif de contribuer au développement de l’aéroport et des entreprises sises dans le secteur douanier suisse », la France et la Suisse conviennent de mener une évaluation du montant des taxes locales pour ces entreprises. Au sujet de la fiscalité indirecte, la Suisse et la France ont finalisé conjointement une demande au Conseil de l’Union européenne de dérogation à la directive TVA, dans le secteur douanier suisse de l’aéroport. Le produit de l’impôt sur les bénéfices prélevé sur l’établissement public franco-suisse de l’aéroport est partagé à parts égales entre les deux pays « par reversement partiel de la France à la Suisse ». Cette disposition sera appliquée à compter de l’exercice 2015, sur la base de modalités de reversement restant à définir. Quant à la couverture des 6 millions d’euros engagés par la DGAC pour assurer la gestion du trafic aérien sur le territoire français, « en lien avec le secteur douanier suisse de l’aéroport qui est associé à des droits commerciaux suisses », l’accord implique qu’ils seront remboursés par l’aéroport via une redevance supplémentaire pour les compagnies aériennes desservant le secteur douanier suisse (calculée en fonction du nombre de passagers embarqués). Enfin la France et la Suisse « conviennent par ailleurs de poursuivre les discussions sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion ». Cet accord fait suite à la décision unilatérale du ministère français de l’économie, annoncée l’été dernier, de soumettre toutes les entreprises de l’aéroport au droit fiscal hexagonal dès le 1er janvier 2015. Provoquant un tollé chez le gestionnaire comme chez les 65 sociétés suisses, dont certaines menaçaient de partir s’installer à Zurich. Mais les disputes sur le statut de l’EuroAirport, seul aéroport binational au monde, ne sont pas nouvelles : rappelons qu’en 2013, la DGAC avait annoncé qu’à partir du 1er juillet tous les passagers décollant de Bâle-Mulhouse seraient assujettis à la taxe de l’aviation civile française (à l’époque 4,31 euros pour les vols à l’intérieur de l’Union Européenne, 7,75 euros en dehors) et à la taxe de solidarité envers l’Afrique dite « taxe Chirac » (1 euro dans l’UE, 4 euros en dehors). Les vols sous droit de trafic suisse, soit 89% du trafic au départ de Bâle – Mulhouse, étaient exemptés de ces taxes qui auraient donc représenté un surcoût de 5,31 à 11,75 euros par billet d’avion selon les destinations (la DGAC avait finalement renoncé). Et dès 2011, la low cost easyJet Switzerland, filiale de droit suisse de la spécialiste britannique du vol pas cher et premier opérateur à l’EuroAirport, avait menacé de fermer sa base suite à une décision de la Cour de Cassation qui prévoyait d’imposer le droit français à toutes les compagnies présentes. La France et la Suisse avaient finalement décidé l’année suivante de maintenir les choses en l’état…